Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement Coloc, service édité par Julien Saumande, entrepreneur individuel (SIREN 448 166 744). Elles s'appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle de bailleur ou de gestionnaire de colocation. La souscription à un abonnement vaut déclaration, par le client, qu'il agit à ce titre professionnel — les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs.
2. Description du service
Coloc est une plateforme technique de mise en location et de gestion de colocation : site public par colocation, gestion des candidatures, gestion locative, facturation et charges. Coloc ne fournit ni modèle de bail, ni conseil juridique ; les documents contractuels utilisés par le client relèvent de sa seule responsabilité.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la création du compte et de l'acceptation des présentes CGV au moment de la souscription à un abonnement payant.
4. Inscription et essai gratuit
L'inscription est gratuite et ne demande aucune carte bancaire. Le client peut préparer ses colocations sans limite de durée, dans un périmètre réduit.
La carte bancaire est demandée au moment de passer à l'offre payante, notamment pour mettre en ligne le site d'une colocation. Un essai gratuit de 14 jours démarre alors. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai, et le client peut résilier à tout moment sans qu'aucun montant ne soit dû. L'essai n'est offert qu'une fois par client.
À l'issue de l'essai, si aucune résiliation n'est intervenue, l'abonnement démarre et le premier prélèvement est effectué. En l'absence de paiement à l'échéance, la modification des données est suspendue dès l'échéance. Le site public de la colocation reste en ligne 7 jours, puis il est retiré. Les données sont conservées, et tout redevient accessible dès le paiement.
5. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page coloc.app/tarifs au moment de la souscription, exprimés en euros TTC (TVA à 20 % incluse). Le prix dépend du palier choisi (nombre de colocations gérées), et non du nombre de chambres.
Coloc peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour un abonnement en cours, prend effet à la période de facturation suivante, après information préalable du client.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement tiers, par prélèvement automatique périodique (mensuel ou annuel selon la formule choisie). Coloc ne stocke aucune donnée de carte bancaire : ces données sont traitées directement par Stripe.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque période, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès reste actif.
8. Absence de remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre d'une période d'abonnement déjà facturée, y compris en cas de résiliation en cours de période.
9. Absence de droit de rétractation
Le client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas aux présentes.
10. Devenir des données après résiliation
La résiliation n'entraîne pas la suppression des données du client, qui restent accessibles en cas de réactivation, sous réserve des durées de conservation précisées dans la politique de confidentialité.
11. Disponibilité et évolution du service
Coloc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, panne d'un prestataire, force majeure). Les fonctionnalités du service peuvent évoluer.
12. Responsabilité
La responsabilité de Coloc, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Modification des CGV
Coloc peut modifier les présentes CGV. Les clients disposant d'un abonnement en cours en sont informés par email avant toute entrée en vigueur.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
16. Contact
Pour toute question relative à ces CGV : contact@coloc.app.